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L'agence du Crédit Agricole Loire-Haute Loire d'Allègre facture, entres autres frais usuriers, des "frais d'intervention" très élevés (71,05 €) qui ont pourtant été déclarés hors la loi. En effet, l'arrêt de Cour de Cassation chambre commerciale (n° pourvoi = 06-20783, audience publique du 5 février 2008) précise que les frais de forçage ou d'intervention en cas de découvert autorisé doivent être inclus dans le Taux Effectif Global lors d'un paiement par la banque en dépassement du découvert autorisé.
Si vous êtes victime de facturations abusives de la part de l'agence du Crédit Agricole Loire-Haute Loire d'Allègre, sachez que le délai de prescription étant de 5 ans, vous pouvez demander à cette banque de rembourser les sommes indûment perçues depuis 5 ans. (+ impacts sur découverts, donc agios....).
Pour éviter que l'agence du Crédit Agricole Loire-Haute Loire d'Allègre ne fasse "le mort", évoquez que vous pourriez être amenés à une double démarche :
1. Devant la juridiction compétente.
2. Devant les locaux de la banque, par la distribution de notes informatives sur l'arrêt de Cour de Cassation traitant des frais de forçage (Cour de cassation
chambre commerciale audience publique du 5 février 2008 N° de pourvoi: 06-20783).
Souvent, la réaction rapide du banquier traduit l'enjeu pour la banque.
Parenthèse : récemment, une amie m'a informé qu'elle venait de récupérer 1500€ sur 5 ans = rétrocession de frais de forçage + 50 € forfaitaires liés à impacts sur agios.
C'est la quatrième personne dans mon entourage en 3 mois qui recouvre des sommes de ce niveau....